Règlement intérieur de la Constituante

Qui présidera les travaux de l’élaboration de la Constitution ?

  Depuis lundi dernier, la commission chargée du règlement intérieur au sein de l’Assemblée constituante a repris ses travaux autour de certaines parties du document demeurées en suspens : parties qui concernent en particulier le nombre des commissions chargées de l’élaboration de la Constitution, les conditions d’éligibilité de leurs membres, l’identité des personnes qui seront appelées à assurer, en chacune d’entre elles, le rôle de président et de rapporteur... Ces discussions, explique M. Ameur Laâraïedh, qui dirige la commission, interviennent à la lumière de votes en séance plénière. Et c’est aujourd’hui, 15h00, que l’Assemblée se réunira de nouveau au grand complet pour adopter, cette fois de façon définitive, le texte qui servira donc de référence pour le travail d’élaboration proprement dit de la Constitution.
Point de litige, que M. Laâraïedh tente cependant de minimiser : l’article 111, qui concerne la commission de coordination et de rédaction. La question est posée et a donné lieu à bien des commentaires : cette commission, qui chapeaute pour ainsi dire toutes les autres, va-t-elle être présidée par le président de l’Assemblée constituante, ou va-t-elle être le lot d’une autre personne ? Du côté du parti Ettakatol, où les langues sont plus déliées, on fait valoir que la commission de coordination et de rédaction revêt une importance stratégique dans le travail de rédaction de la Constitution et que, par conséquent, tenir à l’écart M. Mustapha Ben Jaâfar de sa présidence représente, en quelque sorte, un cas de rupture de l’accord en vertu duquel s’est effectuée la répartition des trois présidences. Le souci, de ce point de vue, est d’apparaître comme étant impliqué de façon «rapprochée» dans la mise en forme des différents articles et jouant un rôle de garant de leur conformité aux principes des droits de l’homme...
De l’autre côté, certains experts font remarquer que le cumul pose un problème de forme : on ne peut être à la fois le président de la Constituante et celui de l’une de ses commissions. En outre, et M. Laâraïedh, représentant du Mouvement Ennahdha, ne manque pas de le rappeler pour sa part, la règle demeure celle de la représentativité : en cas de litige qui ne trouve pas de solution en commission, ce sont les élus qui, en séance plénière, tranchent par le vote. Toutefois, ajoute-t-il, «nous n’avons pas d’objection contre la personne de Mustapha Ben Jaâfar. Il a été notre candidat en tant que président de la Constituante, il peut donc l’être à plus forte raison pour une commission à l’intérieur de la Constituante...» Mais l’idée est aussi que le poste a une dimension plus technique...
On s’achemine en fait, de l’aveu même de M. Laâraïedh, vers un compromis : «Personne ne sera tout à fait content, mais c’est la règle quand on essaie de trouver une solution médiane». Et il précise : «La Constitution sera rédigée de telle sorte qu’elle exprime tous les Tunisiens dans leur diversité, aussi bien quant à l’âge que quant à la région, à la couleur politique...» Un principe sur lequel tout le monde ne peut qu’être d’accord mais qui, dans le cas précis, semble-t-il, doit également satisfaire à l’esprit des arrangements sur lesquels repose l’alliance tripartite qui unit Ettakatol au CPR et à Ennahdha...
Les débats qui reprennent cet après-midi nous donneront sans doute une réponse sur la formule qui aura été trouvée, ou pas, par la commission chargée du règlement intérieur.

Auteur : Raouf SEDDIK

Ajouté le : 18-01-2012

Conseil de l’ordre des avocats

Y a-t-il vraiment un bâtonnier dans l’avion ?

 La profession des avocats connaît actuellement une petite crise au niveau de sa représentation, dont personne ne peut dire aujourd’hui quelles proportions elle va prendre.La raison : l’élection du nouveau bâtonnier, Me Chawki Tabib, tombe sous le coup d’une disposition qui a fait l’objet d’un décret-loi durant cette dernière période transitoire et qui stipule que le candidat doit avoir un minimum de dix ans d’ancienneté en qualité d’avocat inscrit auprès de la Cour de cassation. Pour l’intéressé, cet obstacle ne semble pas insurmontable dès lors qu’une majorité s’exprime au sein du Conseil pour, en quelque sorte, passer outre. Me Tabib rappelle par ailleurs que le Conseil des anciens bâtonniers s’est exprimé en appelant Me Fethi Ayouni à retirer la plainte qu’il vient de déposer au sujet de cette élection... Et, selon lui, ce dernier est disposé à s’exécuter, de sorte que cette contestation connaîtrait ainsi son épilogue...
Oui mais voilà, cette version des choses n’est pas partagée par tout le monde. Me Rached Fray, secrétaire général du Conseil de l’ordre des avocats, par exemple, considère de son côté qu’il n’y a tout simplement pas eu d’élection, pour cette raison que certains membres du Conseil se sont retirés de l’opération du vote, qui se déroulait en contradiction avec la loi, et notamment avec l’article 56 qui précise la condition de l’ancienneté : «C’est un cas de violation de la loi, dit-il, on ne pouvait pas participer !» Me Fray, pour qui la présence de Me Tabib à la tête du Conseil de l’ordre est «illégale», rappelle en outre que le Conseil scientifique s’est réuni tout récemment et qu’il s’est prononcé sur cette élection en considérant qu’elle ne pouvait être validée... Il a d’ailleurs publié un communiqué dans ce sens en soulignant que la condition de l’ancienneté est une condition «substantielle».
S’agissant du Conseil des anciens bâtonniers qui aurait apporté son soutien à Me Chawki Tabib, on fait remarquer que sa convocation ne s’est pas faite de façon officielle et que des figures importantes qui le composent n’ont d’ailleurs pas été consultées, parmi lesquelles Me Abderrazak Kilani, qui occupait le poste de bâtonnier avant d’être au gouvernement et qui, précise le secrétaire général, «n’a jamais démissionné».
Tout semble indiquer que le nœud du litige réside dans l’autorité de la loi : Me Chawki Tabib, de son propre aveu, n’ignorait pas cette disposition relative à l’ancienneté qui a été conçue par le Conseil scientifique, mais il a jugé, avec les membres qui l’ont soutenu, qu’il pouvait lui opposer le fait d’une majorité au sein du Conseil de l’ordre pour la contourner. Est-ce jouable ? Dans quelle mesure la justice peut-elle trancher sur des questions qui ont trait à des dispositions se rapportant aux règlements intérieurs des professions ? N’est-il pas plus pertinent dans ce cas de s’en référer justement à la profession elle-même ? Me Rached Fray envisage en tout cas cette solution : «Une réunion aura lieu mercredi dont le but est de préparer une assemblée générale extraordinaire, qui aurait à se prononcer sur cette question»... C’est en effet cela qui, plus qu’une décision de justice sans doute, mettrait un terme à l’imbroglio !

Auteur : Raouf SEDDIK

Ajouté le : 17-01-2012